- L’usufruitier de parts de SCI peut déduire le déficit social de ses revenus fonciers

Infirmant l’arrêt d’appel et la doctrine administrative, le Conseil d’Etat juge qu’en cas de démembrement de titres d’une SCI non soumise à l’IS, l’usufruitier peut imputer, à hauteur de sa quote-part, le déficit social de la SCI sur ses revenus fonciers (CE 10e-9e ch. 8-11-2017 n°399764)

- La signification d’un redressement par huissier est régulière malgré l’absence de mentions obligatoires

Le non-respect des articles du Code de procédure civile régissant une signification par huissier est sans incidence sur l’interruption de la prescription du droit de reprise si la date de signification est bien établie. (CE 10e-9e ch. 8-11-2017 n°401230)

- Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est constitutionnelle

La différence de traitement entre contribuables pour le calcul des droits de succession selon que la dette a été souscrite auprès d’un héritier ou auprès d’un tiers est jugée conforme à la Constitution. (Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC)

- Le Conseil d’Etat précise la nature des pièces que doit produire un non-résident contestant la retenue à la source opérée sur des distributions effectuées par une société française

Selon la jurisprudence, un contribuable non résident qui conteste la retenue à la source prélevée, en application de l'article 119 bis, 2 du CGI, sur les distributions effectuées par une société française doit produire toutes pièces précisant la date à laquelle cette retenue a été opérée et l'identité de l’établissement payeur.

Ainsi, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le contribuable ne peut produire cette information, en dépit de démarches en ce sens effectuées auprès de l'établissement teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres et de l'émetteur de ces titres, la réclamation est recevable si elle est assortie d’un extrait de compte ou de tout document équivalent émanant de l'établissement teneur du compte sur lequel figure :

o Les titres avec une précision suffisante pour permettre leur identification, notamment au moyen de leur numéro international d'identification,

o La date de leur inscription en compte et la date de versement

o Les montants nets et bruts des revenus, en vue de permettre à l'administration de rechercher l'identité de l'établissement payeur

- Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés. (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC)

- Abandon de créance et majoration du plafond d’imputation des déficits : transmission d’une QPC

Le caractère interprétatif de la loi de finances pour 2017 qui a légalisé la doctrine limitant l'application de la majoration du plafond d'imputation des déficits aux sociétés bénéficiaires d'un abandon de créance est soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel (CE 26-1-2018 n° 408561).

- La procédure régulièrement entamée avant ouverture de la liquidation se poursuit avec le liquidateur

L'administration n'est pas tenue d'adresser une nouvelle proposition de rectification au liquidateur lorsque le jugement de liquidation intervient pendant le délai imparti au contribuable pour présenter ses observations sur les redressements qui lui ont été notifiés. (CE 20-12-2017 n° 403267)

- L'exercice de l'option pour un régime réel d'imposition au titre de 2017 est simplifié

L’administration admet, que l’option pour un régime réel en 2017 peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats n° 2031-SD. (Communiqué du 2-2-2018)

- Dans une mise à jour de la base BOFiP du 6 février 2018, l’Administration tire les conséquences fiscales de l’existence de la nouvelle procédure de divorce par la signature d’une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire

Application de la réduction d’impôt pour prestation compensatoire (BOI-IR-RICI-160-20, 6 févr. 2018, § 1, 10, 110, 140 et 200).

- Prélèvements sociaux sur les revenus du capital des résidents d'Etats tiers à l'EEE

La CJUE valide le refus de remboursement par l'État français (CJUE, 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Jahin).